Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP

JORF n°0101 du 30 avril 2024

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024


Actions de prévention en santé


Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier :


- réalisation de campagnes de prévention en santé ;
- mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;
- diffusion de contenus d'information sur la santé.


La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions.
Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre.
Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.