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Annexe (Articles 1 à 37)
Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE (Articles 1 à 8)
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS (Articles 9 à 17)
Titre III : COTISATIONS (Articles 18 à 24)
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS (Articles 25 à 33)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 34 à 37)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 37
Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024
Publication
Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française.