Décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022 (1)

JORF n°0101 du 30 avril 2024

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.