Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2024