Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public

En vigueur depuis le 22/04/2024En vigueur depuis le 22 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/04/2024Version en vigueur depuis le 22 avril 2024

Modifié par Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 8

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.