Article 10
A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :
a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;
b) A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2023Art. null
Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2024