Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

JORF n°0090 du 17 avril 2024

En vigueur depuis le 18/04/2024En vigueur depuis le 18 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/2024Version en vigueur depuis le 18 avril 2024


L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.