Arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

JORF n°0084 du 10 avril 2024

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 11/04/2024Version en vigueur depuis le 11 avril 2024


En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
Un deuxième voyage peut être pris en charge dans la même année dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.