Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2024