Article 53
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-17 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (V)