Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15 (V)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-6 (V)