LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

JORF n°0084 du 10 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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