Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0081 du 6 avril 2024

En vigueur depuis le 07/04/2024En vigueur depuis le 07 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/04/2024Version en vigueur depuis le 07 avril 2024

La dernière session d'examen de la spécialité " fleuriste en fleurs artificielles " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1960 aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.