Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

JORF n°0082 du 7 avril 2024

En vigueur depuis le 08/04/2024En vigueur depuis le 08 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2024Version en vigueur depuis le 08 avril 2024


En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes I et II.