Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

JORF n°0082 du 7 avril 2024

En vigueur depuis le 08/04/2024En vigueur depuis le 08 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.


Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs
de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à
3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à
3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3

Pièces
de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Moteur et balais de moteur
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Transmission entre moteur et tambour
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Amortisseurs et ressorts
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Tambour (dont croisillon et roulements)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Conduites et matériel connexe (2)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Affichages électroniques
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Manocontacts
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Thermostats et capteurs
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Logiciels et micro-logiciels (3)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Portes, charnières et joints de porte
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.
(3) Y compris de réinitialisation.