Décret n° 2024-312 du 5 avril 2024 instituant un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages

JORF n°0081 du 6 avril 2024

En vigueur depuis le 07/04/2024En vigueur depuis le 07 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/04/2024Version en vigueur depuis le 07 avril 2024


Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.