Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances

En vigueur depuis le 13/04/1956En vigueur depuis le 13 avril 1956

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1956

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/04/1956Version en vigueur depuis le 13 avril 1956

Lorsqu’une opération débute dans un département, le chef de brigade ou l’inspecteur travaillant isolément doit prendre contact avec le préfet dont l’assistance peut être requise en cas de besoin.