Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

JORF n°0080 du 5 avril 2024

En vigueur depuis le 06/04/2024En vigueur depuis le 06 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2024

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Article 19

Version en vigueur depuis le 06/04/2024Version en vigueur depuis le 06 avril 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.