Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2024