Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

JORF n°0077 du 31 mars 2024

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


Le représentant de l'Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d'arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l'arrêté.