Arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz

JORF n°0077 du 31 mars 2024

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024


Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals participant à une opération d'autoconsommation collective étendue de gaz doivent respecter les conditions suivantes :
1° La distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres ;
2° La production annuelle cumulée des installations de production est inférieure à 25 GWh/an.
La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
1° Du point de livraison pour les sites de consommation ;
2° Du point d'injection pour les sites de production.