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Annexe (Articles Préalable à Annexe 4)
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (Articles Préalable à Annexe 4)
Chapitre Ier : Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH (Articles 1 à 23)
A. - Constitution du dossier de demande (Articles 1 à 3)
B. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention (Articles 4 à 10)
C. - Octroi de la subvention (Articles 11 à 12)
D. - Règles relatives à la réalisation des travaux (Articles 13-A à 14)
E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements (Articles 15 à 17-B)
F. - Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions) (Articles 18 à 20)
G. - Autres décisions (retrait, reversement, sanction) (Articles 21 à 23)
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie (Articles 24 à 32 bis)
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 (Articles 33 à 49)
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) (Articles 50 à 62)
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires (Articles 63 à 75)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
Article 49
Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
Sanctions
Les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH peuvent être prononcées à l'encontre des bénéficiaires des aides attribuées au titre du présent chapitre, dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement.