Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) et prescrivant de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/03/2024Version en vigueur depuis le 24 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 - art. 10
Abrogé par Décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 - art. 12 (Ab)

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.