Article 12
Modifié par Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 - art. 2 (V)
Abrogé par Décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 - art. 12 (Ab)
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.