Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).

En vigueur depuis le 09/06/2006En vigueur depuis le 09 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article

A N N E X E I I

CODE DE COMMERCE

LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES