Décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne

En vigueur depuis le 13/12/1993En vigueur depuis le 13 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/12/1993Version en vigueur depuis le 13 décembre 1993

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.