Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0070 du 23 mars 2024

En vigueur depuis le 24/03/2024En vigueur depuis le 24 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/03/2024Version en vigueur depuis le 24 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.