Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0070 du 23 mars 2024

En vigueur depuis le 24/03/2024En vigueur depuis le 24 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/2024Version en vigueur depuis le 24 mars 2024


I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée.
II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
a) Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
b) Au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
c) Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
d) Au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
e) Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.