Code électoral

En vigueur depuis le 21/03/2025En vigueur depuis le 21 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L52-18-1

Version en vigueur depuis le 21/03/2025Version en vigueur depuis le 21 mars 2025

Création LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)

Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l'Etat.


Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.