Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-239 du 19 mars 2024 - art. 5

Les organisateurs désignés aux articles 2 et 2-1 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies aux articles 2 et 2-1.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.