Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

JORF n°0067 du 20 mars 2024

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.