Article 1
En application du I de l'article 7 du décret du 18 mars 2024 susvisé, l'Office national anti-fraude comprend dix unités territoriales.
Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2024