Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

JORF n°0067 du 20 mars 2024

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.