Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

JORF n°0067 du 20 mars 2024

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024


L'office dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.