Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

JORF n°0067 du 20 mars 2024

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024


Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code.