Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0035 du 10 février 2019

En vigueur depuis le 20/03/2024En vigueur depuis le 20 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/03/2024Version en vigueur depuis le 20 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 3

Les concours prévus aux articles 25 à 27 sont ouverts, pour l'ensemble des instituts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Ne peuvent être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.