Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption

En vigueur depuis le 23/12/1976En vigueur depuis le 23 décembre 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1976

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/12/1976Version en vigueur depuis le 23 décembre 1976

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 35

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.