Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0059 du 10 mars 2024

En vigueur depuis le 11/03/2024En vigueur depuis le 11 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2024

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Article 227

Version en vigueur depuis le 11/03/2024Version en vigueur depuis le 11 mars 2024


Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.