Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0059 du 10 mars 2024

En vigueur depuis le 11/03/2024En vigueur depuis le 11 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2024

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Article 470

Version en vigueur depuis le 11/03/2024Version en vigueur depuis le 11 mars 2024


Le contrôle LBC-FT sur site a lieu, en principe, à l'adresse de l'inscription principale du professionnel contrôlé et en présence de ce dernier. Il peut être assisté du responsable du contrôle interne de sa structure d'exercice professionnel pour toutes les questions relatives à l'organisation et aux procédures internes.
Le contrôleur LBC-FT peut, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, obtenir communication et copie de tout document ou toute information, quel qu'en soit le support, relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les déclarations prévues à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et les réponses au droit de communication prévus à l'article L. 561-25 du même code. Le professionnel contrôlé fournit au contrôleur LBC-FT toutes explications utiles.