Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0059 du 10 mars 2024

En vigueur depuis le 11/03/2024En vigueur depuis le 11 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2024

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Article 402

Version en vigueur depuis le 11/03/2024Version en vigueur depuis le 11 mars 2024


La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :


- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
- harmoniser les comportements professionnels ;
- contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
- apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
- développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.