Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 34
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2024