Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 15/05/2014En vigueur depuis le 15 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 322-1.03

Version en vigueur depuis le 08/03/2024Version en vigueur depuis le 08 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. (V)

Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous haute pression


I.-Contrôles à la mise en service de l'installation

1. Contrôles administratifs :

1.1. Présence des certificats d'épreuve des bouteilles, des tuyautages et des vannes avant mises en service et des certificats d'approbation des tuyauteries flexibles par une société de classification habilitée.

1.2. Présence du certificat de pesée des bouteilles après la première charge à leur mise à bord (y compris les bouteilles pilotes et les bouteilles de télécommande si elles existent) sur lequel sera indiqué le taux de chargement des bouteilles.

La masse totale de CO2 devra être conforme à celle approuvée par l'autorité compétente.

Une copie de ce certificat et de l'abaque de vérification du niveau des bouteilles devront être incluses dans le registre de sécurité pour permettre une comparaison avec les pesées annuelles des bouteilles.

1.3. Vérification des procédures à bord. Lorsque des dispositifs d'extinction de l'incendie au dioxyde de carbone doivent faire l'objet d'une inspection ou d'un entretien, avant une quelconque opération, il faut élaborer une procédure de sécurité qui tienne compte de tout le personnel à bord et établir un système de communications efficace entre le personnel d'inspection et les membres d'équipage de service. Il faut respecter de strictes précautions de sécurité pour que les personnes qui procèdent à ces opérations ou qui y assistent ne risquent pas d'être mises en danger.

1.4. Vérification de la présence du " Plan d'entretien et d'inspection ". L'entretien et les inspections doivent être effectués conformément au plan d'entretien du navire. Le plan d'entretien de bord doit, le cas échéant, être inclus dans le système de gestion de la sécurité du navire et doit tenir compte des recommandations du fabricant du dispositif, y compris :

a) Des procédures d'inspection et consignes d'entretien ;

b) Des calendriers prescrits pour l'entretien périodique et les inspections ;

c) De la liste des pièces de rechange recommandées ;

d) Des registres des inspections et opérations d'entretien, qui indiquent les mesures correctives prises pour que le dispositif reste en état de fonctionner ;

e) Le plan de l'installation approuvé stipulant l'emplacement des alarmes auditives et visuelles.

2. Contrôles techniques :

2.1. Contrôle de la conformité de l'installation avec les plans approuvés et avec les dispositions de la réglementation applicable qui ne peuvent être vérifiées sur plan.

En outre, l'attention est spécialement attirée sur les points suivants :

a) Vérification que les tuyauteries d'acheminement du gaz vers les compartiments protégés ainsi que les commandes du dispositif d'extinction sont installées de telle façon qu'elles ne puissent être endommagées au cours des opérations commerciales ;

b) Vérification que l'émission de CO2 exige deux manœuvres.

2.2. Vérification du système de ventilation du local dans lequel sont entreposées les bouteilles de CO2 et des alarmes de non fonctionnement de la ventilation si elles existent.

2.3. Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère après envoi de CO2 dans les locaux de machine.

2.4. Vérification de la possibilité de soufflage du tuyautage en aval des vannes directionnelles de l'ensemble des sections.

2.5. Fourniture par l'installateur d'une attestation certifiant que la tuyauterie en amont des vannes directionnelles est exempte de toute obstruction et est étanche à sa mise en place, et qu'en aval la tuyauterie a été soufflée.

2.6. Vérification du dispositif de mise à l'air libre du circuit de distribution, s'il existe.

2.7. Vérification du repérage permanent des organes et de l'affichage des consignes de fonctionnement et de sécurité dans le local CO2 et aux postes de télécommande de l'installation (s'ils existent) ; en particulier de la présence d'une consigne indiquant que la mise à l'air libre ne doit se faire que lorsque des travaux et des contrôles sont effectués sur l'installation ou dans des cas strictement limités sous la responsabilité du capitaine ou son représentant.

2.8. Contrôle du fonctionnement des alarmes sonores dans les locaux où le personnel a normalement accès (les alarmes sonores pneumatiques peuvent être essayées à l'air comprimé).

2.9. Contrôle des alarmes lumineuses, si elles existent, dans les compartiments où le personnel a normalement accès.

2.10. Contrôles des arrêts de ventilation (s'ils existent) sur ouverture du ou des coffrets.

2.11. Contrôle de l'état et vérification du fonctionnement du ou des vérins de manœuvre et des commandes à distance.

2.12. Essai de bon fonctionnement des vannes directionnelles.

2.13. Vérification du serrage des raccords des lyres et des tuyauteries souples.

2.14. Contrôle visuel de l'état des lyres et des tuyauteries souples.

2.15. Vérification que la mention " CO2 DANGER " a été portée sur la porte d'entrée dans le local dans lequel sont entreposées les bouteilles de CO2.

2.16. Vérification que l'installation est réalisée pour permettre une pesée des bouteilles au moyen d'un appareil de pesage étalonné ou d'un indicateur de niveau de type appareil ultrasons.

II.-Contrôles mensuels

1° Au moins tous les 30 jours, il doit être procédé à une inspection visuelle de l'état général du dispositif afin de déceler les signes évidents de dommage et vérifier notamment que :

a) Toutes les soupapes d'arrêt sont en position fermée ;

b) Toutes les commandes d'envoi du gaz sont dans la bonne position et sont faciles d'accès en vue d'une utilisation immédiate ;

c) Tous les tuyautages de décharge et tuyaux pneumatiques sont intacts et n'ont pas été endommagés ;

d) Toutes les bouteilles sous haute pression sont en place et sont bien assujetties ; et

e) Les dispositifs d'alarme sont en place et ne semblent pas avoir subi de dommages ;

2° Ces contrôles sont effectués par le capitaine ou un membre de l'équipage qu'il désigne et qui effectue ces contrôles sous sa responsabilité.

III.-Contrôles annuels

1. Contrôles de la masse de CO2 :

1.1. Les contrôles du contenu des bouteilles sous haute pression et bouteilles pilotes doivent être effectués par pesée ou par un indicateur de niveau de type appareil ultrasons. La charge disponible doit être supérieure à 90 % de la charge nominale. Les bouteilles contenant moins de 90 % de la charge nominale doivent être rechargées. Les bouteilles pesées doivent être prises sur des boucles différentes en effectuant une permutation annuelle.

1.2. Le contrôle de la masse de CO2 des bouteilles peut être effectué avec un indicateur de niveau de type appareil à ultrasons et selon les modalités suivantes :

a) Un abaque correspondant au type de chaque bouteille de l'installation doit être disponible ;

b) La hauteur de CO2 liquide dans chaque bouteille doit être notée sur le rapport de contrôle et le poids.

2. Contrôle de l'installation :

2.1. Contrôle du bon fonctionnement des alarmes sonores (ces dernières peuvent être essayées à l'air comprimé).

2.2. Contrôle des alarmes lumineuses (si elles existent) dans les locaux protégés où le personnel a normalement accès.

2.3. Contrôle des arrêts de ventilation (s'ils existent) sur ouverture du ou des coffrets.

2.4. Contrôle de l'état et du fonctionnement du ou des vérins de manœuvre.

2.5. Essai de fonctionnement des vannes directionnelles.

2.6. Soufflage des tuyauteries en aval des vannes directionnelles.

2.7. Contrôle de l'étanchéité du circuit de télécommande.

2.8. Contrôle visuel de l'état des lyres et des tuyauteries souples.

2.9. Vérification du serrage des lyres et des tuyauteries souples.

2.10. Contrôle du fonctionnement du dispositif de mise à l'air libre (s'il existe) ainsi que de son ou ses indicateurs de position.

2.11. Vérification de la ventilation mécanique du local CO2 si elle est prévue et des alarmes de non fonctionnement si elles existent.

2.12. Vérification du système de renouvellement de l'atmosphère des locaux de machine après envoi de CO2.

2.13. Inspection visuelle des cloisonnements du local protégé pour confirmer qu'il y a été apporté aucune modification ayant créé des ouvertures impossibles à fermer qui rendraient le dispositif inefficace ;

2.14. Inspection visuelle de l'ensemble des réservoirs de stockage afin de déceler tout signe de dommage, de corrosion ou de jeu dans les éléments de fixation. Les bouteilles qui fuient, sont corrodées, cabossées ou boursouflées devraient être soumises de nouveau à une épreuve hydrostatique ou être remplacées ;

2.15. Inspection visuelle de l'ensemble des tuyautages du dispositif afin de déceler tout dommage, jeu dans les fixations ou corrosion. Il faut vérifier qu'il n'a été placé aucun stock de pièces de rechange ni installé aucune nouvelle structure ou machine qui gêne les ajustages ;

2.16. Inspection du collecteur pour vérifier que tous les tuyaux souples de décharge et les accessoires de montage sont bien serrés ; et

2.17. Vérification que toutes les portes d'entrée menant au local protégé ferment correctement et portent des panneaux d'avertissement indiquant que le local est protégé par un dispositif fixe au dioxyde de carbone et que le personnel devrait l'évacuer immédiatement si l'alarme retentit. Il faut vérifier que des instructions d'exploitation et des indications claires quant au local desservi figurent sur toutes les commandes d'envoi à distance.

3. Rapport de contrôle :

Le rapport du contrôle annuel détaillé doit être disponible à bord en permanence et mentionner les contrôles effectués.

Les recharges des bouteilles ou des réservoirs, selon le cas, devront y être mentionnés.

IV.-Contrôles bisannuels

1. Au moins tous les deux ans, à des intervalles de deux ans ± trois mois mais dans tous les cas avant visite et endossement du titre de sécurité, à bord des navires à passagers ou lors de chaque visite intermédiaire, périodique ou de renouvellement à bord des navires de charge, les opérations d'entretien suivantes doivent être effectuées et il doit en être fait mention dans le rapport de contrôle annuel :

1.1. Vérifier la date de l'essai de résistance à la pression hydrostatique indiquée sur tous les réservoirs de stockage. Lorsque des bouteilles sont enlevées aux fins de leur mise à l'essai, elles doivent être remplacées de sorte que la quantité d'agent d'extinction de l'incendie continue de satisfaire aux prescriptions de la section 2.1 du chapitre 5 du Recueil FSS, sous réserve des dispositions de la règle II-2/14.2 de la Convention SOLAS ;

1.2. Mettre à l'essai les tuyautages et ajutages de décharge pour vérifier qu'ils ne sont pas obstrués. Pour cela, il faut isoler les tuyautages de décharge du dispositif et y injecter de l'air sec ou de l'azote provenant de bouteilles d'essai ou avec d'autres moyens appropriés.

2. Au moins tous les deux ans, à des intervalles de deux ans ± trois mois mais dans tous les cas avant visite et endossement du titre de sécurité, à bord des navires à passagers ou lors de chaque visite de renouvellement à bord des navires de charge, les opérations d'entretien suivantes doivent être effectuées :

2.1. Lorsque cela est possible, ôter toutes les têtes de décharge des soupapes des bouteilles et vérifier qu'elles fonctionnent correctement en appliquant la pression de service maximale par les tuyaux pilotes.

Lorsque cela n'est pas possible, débrancher les tuyaux pilotes des soupapes des bouteilles et les obturer ou les relier ensemble et les mettre à l'essai en appliquant la pression de service maximale depuis le poste d'envoi et en vérifiant qu'il n'y a pas de fuite.

Dans les deux cas, ces opérations doivent être effectuées à partir d'un ou plusieurs postes d'envoi s'ils sont installés.

Si des câbles manuels actionnent les commandes d'envoi à distance, ils doivent être vérifiés pour s'assurer que les câbles et les poulies de coin sont en bon état et jouent librement et ne nécessitent pas une course trop longue pour actionner le dispositif.

2.2. Tous les éléments des câbles doivent être nettoyés et ajustés selon que de besoin et les raccords de câbles devraient être correctement serrés. Si les commandes d'envoi à distance sont actionnées par pression pneumatique, il faut vérifier si les tuyauteries fuient et si la charge des bouteilles de gaz pilotes des postes d'envoi à distance est correcte. Toutes les commandes et tous les avertisseurs devraient fonctionner normalement, et le temporisateur, s'il existe, doit empêcher le rejet de gaz pendant la durée requise.

2.3. Après achèvement des travaux, le dispositif doit être remis en service. Il faut vérifier que toutes les commandes d'envoi soient dans la bonne position et soient raccordées aux soupapes régulatrices voulues. Tous les commutateurs de verrouillage à pression doivent être remis à zéro et remis en service. Toutes les soupapes d'arrêt doivent être en position fermée.

V.-Contrôle quinquennal

Une inspection interne de toutes les soupapes de régulation doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans. Il doit être fait mention de ces contrôles dans le rapport de contrôle annuel.