Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

JORF n°0055 du 6 mars 2024

En vigueur depuis le 07/03/2024En vigueur depuis le 07 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/2024Version en vigueur depuis le 07 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.