Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

JORF n°0051 du 1 mars 2024

En vigueur depuis le 02/03/2024En vigueur depuis le 02 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2024Version en vigueur depuis le 02 mars 2024


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :


- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.