Arrêté du 28 février 2024 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne)

JORF n°0051 du 1 mars 2024

En vigueur depuis le 02/03/2024En vigueur depuis le 02 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2024Version en vigueur depuis le 02 mars 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.