Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0051 du 1 mars 2024

En vigueur depuis le 02/03/2024En vigueur depuis le 02 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/2024Version en vigueur depuis le 02 mars 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.