Seront publiés à la suite du code de la nationalité française, dans une édition spéciale, par les soins du garde des sceaux, ministre de la justice, les textes déterminés ci-après :
1° Lois antérieures relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française.
2° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux et dans les actes de l’autorité publique portant modifications du territoire de la France et des colonies.
3° Dispositions contenues dans les traités et les accords internationaux emportant expressément un changement de nationalité.
4° Textes relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.