TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
FRAIS de fourrière | CATÉGORIES de véhicules | MONTANT (en euros) |
|---|---|---|
Enlèvement | Voitures particulières | 127,65 |
Garde journalière | Voitures particulières | 10 |
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2024