Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024