L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024